Permis de construire ou déclaration de travaux ?

Si certains travaux ne nécessitent aucune formalité, la plupart du temps il est obligatoire, soit de déposer une demande de permis de construire, soit de procéder à une déclaration préalable de travaux.

Travaux ne nécessitant aucune formalité

Les travaux de simple entretien (ravalement de façade par exemple) ou de réparation ordinaire, ne nécessitent aucune autorisation d’urbanisme, dès lors qu’il n’en découle aucun changement d’aspect du bâtiment.

Il en est de même de la création d’une surface supplémentaire inférieure à 5 m2 et d’une hauteur inférieure à 12 m.

NB : La déclaration de travaux reste néanmoins requise si les travaux projetés sont situés dans la zone de protection d’un monument historique, en l’occurrence dans une zone de 500 m autour de l’église de Saint-Gelais, du temple et du château.
Par ailleurs, même si les travaux ne nécessitent pas d’autorisation préalable, ils doivent impérativement respecter les dispositions du Plan Local d’Urbanisme et le Règlement d’Urbanisme.

Travaux donnant lieu à dépôt d’une demande de permis de construire

Toute construction nouvelle, ou toute extension d’un bâtiment existant créant une surface plancher supérieure à 20 m2 (40 m2 si le projet se situe en zone urbaine U) ou portant la surface plancher totale au-delà de 170 m2, nécessitant alors l’intervention d’un architecte.

Tous travaux modifiant la destination ou l’aspect extérieur d’une construction existante (transformation d’un garage en pièce d’habitation, d’une pièce d’habitation en bureau, création d’ouvertures supplémentaires, par exemple).

Travaux nécessitant une déclaration préalable de travaux

Les travaux d’extension d’une surface plancher supplémentaire inférieure à 20 m2 ou 40 m2 en zone urbaine U (hormis les cas où l’extension porte l’ensemble au-delà de 170 m2, auquel cas il est nécessaire de déposer une demande de permis de construire).

Les travaux n’ayant pas pour effet de changer la destination ou l’apparence extérieure d’un bâtiment.

Dans ce cas une déclaration préalable des travaux doit être effectuée (abri de jardin, châssis ou serre, véranda, piscine non couverte, édification d’une clôture, pose de panneaux photovoltaïques…)

NB : La déclaration préalable reste une demande d’autorisation, donc susceptible de se heurter à un refus de l’administration.

En cas de doute, n’hésitez pas à prendre contact avec les services municipaux.